PROTOCOLE 2022 : ISS-PTS

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INDEMNITÉ DE SUJÉTION SPÉCIALE POUR LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES  (ISS-PTS)

PASSAGE D’UNE ISS EN MONTANT VERS UNE ISS EN TAUX :

● Maintien à minima du montant d’ISSPTS revalorisé au 1er janvier 2022 pour chaque g rade ;
● Garantie d’un gain de 200 € brut d’ici 2027 pour tous les grades qui n’ont pas déjà obtenu une revalorisation
de leur ISSPTS à cette hauteur au 1er janvier 2022 ;
● Limitation des écarts de gains entre agents, par une modulation des taux pour les indices sommitaux .

BEAUVAU DE LA SÉCURITÉ= LOPMI 2022 = UNITÉ SGP POLICE

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