Conditions générales

Article 1 – Définition

  • UN1TÉ : désigne le syndicat de Police, association loi 1870, enregistré à la Mairie de Bagnolet sous le numéro 93006A0915, dont le siège social est situé au 163, avenue Gallieni 93170 Bagnolet.
  • Site : désigne le Service en ligne d’information édité par UN1TÉ , accessible sur https://un1te.fr, ainsi que tous les sous-domaines liés.
  • Application : désigne les applications exécutables à partir d’un système d’exploitation mobile, téléphone ou tablette, édités par UN1TÉ et disponible depuis une plateforme de téléchargement (Apple Store, Google Play, ou tout autre plateforme).
  • Adhérent : désigne une personne physique liée à UN1TÉ par une adhésion portant sur des services fournis à titre syndical et gratuit.
  • Client : désigne une personne physique ou morale liée à UN1TÉ par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux.
  • Adhésion : désigne un service spécifique proposé par UN1TÉ , relatif à une adhésion annuelle.

Article 2 – Préambule

Considérant que la syndicalisation doit regrouper les salariés sans distinction d’opinion politique, philosophique ou religieuse, les délégués présents réaffirment que l’indépendance syndicale est une nécessité et la condition indispensable à la défense des travailleurs, de leurs droits, qu’ils soient actifs ou retraités.

Forts d’une histoire syndicale ancienne, les syndicats de policiers privilégient l’unité au morcellement afin de rendre leurs actions plus fortes et permettre ainsi un véritable rapport de force pour faire entendre leurs revendications.

Ils rappellent la nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer à l’endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir, ce qui implique qu’il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes sur le plan revendicatif et gestionnaire selon l’esprit ayant inspiré en 1906, le Congrès d’Amiens.

Ils décident de se doter de statuts afin de rassembler les gradés et gardiens de la paix constituant le corps d’encadrement et d’application ainsi que les personnels contractuels de la Police Nationale pour fédérer et défendre collectivement leurs carrières, leurs statuts, leur rôle dans l’équilibre des services publics et auprès des populations.

3 – Site et Application

L’accès au Site et/ou aux Applications nécessite une connexion Internet. Les moyens et frais nécessaires à sa mise en œuvre sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent parcourir le Site afin de découvrir et s’informer sur les actualités police et justice proposés par UN1TÉ .

            3.1 Règes d’utilisation

L’Utilisateur du Site ou des Application s’engage à :

  • Respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement, la sécurité et l’intégrité du Site, des Application, des serveurs et des réseaux associés ;
  • Ne pas exploiter de failles (dont virus, bugs) pour obtenir un accès aux données ou à des avantages spécifiques (dont accès à des Produits et/ou Services) auxquels il n’aurait pas eu accès sans cette exploitation ;
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser les contenus du Site et des Applications, hors Droit d’usage privé mentionné au 12.2 ;
  • Ne pas diffuser de contenu promotionnel ou commercial ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuels, aux droits d’auteurs, aux droits d’un tiers.

3.2 Adhésion en ligne

UN1TÉ propose aux Utilisateurs d’adhérer en ligne au syndicat.

L’adhésion en ligne peut constituer un prérequis pour accéder à certains des Services proposés par UN1TÉ . Un Utilisateur s’engage, à fournir des informations exactes et complètes et à tenir à jour ces dernières.

L’adhésion en ligne associe automatiquement un identifiant unique et un mot de passe (les « Codes d’accès »), au Compte Adhérent. Ces identifiants lui permettent de se connecter sur le Site ou l’Application et d’accéder aux Services réservé aux Adhérents.

Les Codes d’accès sont personnels et ne peuvent en aucun cas être partagés, et l’adhérent s’engage à ne pas les divulguer ou partager sous quelque forme que ce soit. UN1TÉ décline toute responsabilité en cas d’atteinte à la confidentialité lié à un mot de passe insuffisamment complexe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’adhérent peut demander sa réinitialisation via la fonction « Mot de passe oublié » accessible sur l’Espace de Connexion. En cas de vol ou de divulgation accidentelle du mot de passe, l’adhérent devra informer UN1TÉ dans les plus brefs délais pour que ce dernier réinitialise ses accès. A défaut d’action immédiate, l’adhérent sera tenu responsable des éventuelles conséquences (vol, fuite de données, utilisation frauduleuse, achat …) liées à ce vol ou cette divulgation.

Article 6 – Adhésion et Résiliation

L’adhésion est souscrite pour une durée minimale d’un an et est tacitement reconduite par périodes successives équivalentes à la durée initialement souscrite.

La cotisation syndicale est annuelle et est due au 01 janvier de l’année en cours, le prélèvement en plusieurs fois n’est qu’une facilité de paiement.

L’adhérent s’engage à régler sa cotisation au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

La demande de résiliation doit être envoyée uniquement par courrier postal, signé par l’adhérent lui-même, en précisant son matricule et son email à :

UN1TÉ
Trésorerie Générale
Service résiliation
93170 BAGNOLET

Dans le cas d’un paiement par prélèvement, si la résiliation intervient après le 31 janvier de l’année en cours, l’adhérent reste redevable du solde de sa cotisation comme le stipule l’engagement prit lors de la signature de l’autorisation du prélèvement SEPA.

Article 9 – Limites de Responsabilité

Les informations et données publiées sur le Site ou l’Application sont fournies à titre d’information et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils, aides ou incitatifs à une quelconque décision. Ces derniers peuvent être susceptibles d’erreur, d’omission ou d’obsolescence. La responsabilité d’UN1TÉ ne saurait être engagée en cas de décision, interprétation et/ou transaction d’un Utilisateur et/ou Adhérent résultant de la lecture d’une information publiée sur le Site ou l’Application.

Les Produits et/ou Services proposés par d’UN1TÉ sont conformes à la réglementation en vigueur en France, et la responsabilité d’UN1TÉ ne pourra être engagée en cas de non-conformité du Produit et/ou Service à la réglementation d’un autre pays.

Ni UN1TÉ ni aucun de ses partenaires ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant d’une erreur, omission, perte, retard lors de la transmission d’une quelconque information (éditoriale ou liée à un paiement). Ni UN1TÉ ni aucun de ses partenaires ne pourra être tenu responsable, pour tout dommage direct ou indirect (perte d’exploitation ou de profit, de chance, dommages, frais) en cas d’inexécution d’un contrat et/ou d’une obligation conclue si la raison de cette inexécution est afférente à une indisponibilité du produit, un cas de force majeure, ou un dysfonctionnement informatique.

UN1TÉ s’engage à faire de ses meilleurs efforts, résultant une obligation de moyen et non de résultat, pour permettre l’accès au Site et aux Applications, leur consultation, leur sécurisation. La responsabilité d’UN1TÉ ne saurait toutefois être engagée en cas d’interruption momentanée de tout ou partie du Site et/ou des Application (maintenance, mise à jour, difficultés de fonctionnement internes ou externes, défaillance du réseau), de suppression et/ou transmission erronée de contenu éditorial, de mauvaise performance lors de l’accès au Site et/ou aux Applications, ou en cas de risque d’exposition des données et équipements de l’Utilisateur et/ou Client (notamment lié à un virus, un piratage, …).

UN1TÉ décline toute responsabilité relative aux produits et/ou services proposés par des tiers qui seraient (i) diffusés sur le Site et/ou l’Application au sein d’espace publicitaires, (ii) hébergés sur le Site et/ou l’Application et/ou (iii) accessibles via des liens présents sur le Site et/ou l’Application.

Conformément à l’article 1124 du Code Civil, un mineur ne peut Commander un Produit et/ou Service proposé par UN1TÉ . UN1TÉ ne saurait donc être tenu responsable de la collecte à son insu de données relatives à un mineur.

Article 10 – Informatique et liberté

UN1TÉ traite des données personnelles, en conformité avec sa Politique de Confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

            12.1 – UN1TÉ et ses Partenaires

Les Utilisateurs et/ou Adhérents du Site et Application fournis par UN1TÉ s’interdisent de reproduire, utiliser, modifier, copier, traduire, vendre, publier, exploiter et diffuser, sous un quelconque format, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos, données, marques, habillage du Site, newsletters, flux RSS, structure du Site, logos (les « Contenus PI ») présents sur le Site. L’intégralité de ces Contenus PI sont assimilables à des œuvres au sens de l’article L112-1 du code de la Propriété intellectuelle, et peuvent donner cours en cas de violation de ses dispositions à des peines pénales et civiles.

UN1TÉ et, le cas échéant, ses Partenaires, sont les titulaires exclusifs de l’intégralité des droits de propriété attaché aux Contenus PI diffusés sur le Site et Application, sur un périmètre Monde. Les dépêches relèvent de la propriété intellectuelle des Agences de presse partenaires.

            12.2 – Droit d’usage privé

UN1TÉ consent aux Utilisateurs et/ou Adhérents du Site et Application un droit d’usage privé sur son contenu. Ce dernier, non collectif et non exclusif, se limite à l’impression et/ou à l’enregistrement numérique d’un contenu éditorial, réservé exclusivement pour un usage personnel et privé. Cette clause implique l’interdiction pleine et entière de toute diffusion publique ou privée, exploitation et/ou commercialisation de tout type contenu auprès d’un tiers. Toute demande d’utilisation ou d’exploitation de contenu doivent préalablement formuler une demande àUN1TÉ , et obtenir son accord explicite.

Article 13 – Service Client

Pour toute information, UN1TÉ peut être joint via le formulaire de Contact sur le Site.

 

Réhaussement de la catégorie B

Dès 2021, partant du constat que les rémunérations des policiers du CEA évoluaient beaucoup moins vite que celles des cadres actifs (officiers & commissaires), UN1TÉ posait le diagnostique :

- 3 grades pour les cadres actifs contre 4 pour le CEA ;
- Des taux d’encadrement complètement en faveur des cadres :
o 40% du premier grade (commissaires et lieutenant/capitaine) contre 75% pour les gardiens/brigadiers ;
o 40% du second grade (commissaires principaux & commandants) contre 17% de Brigadiers-Chefs ;
o 20% du troisième grade (commissaires généraux, commandants divisionnaires & les emplois fonctionnels) contre 8% pour les Majors…

La fusion Gardiens/Brigadiers actée en 2019, UN1TÉ, s’agissant du CEA, a concentré ses négociations préalables au protocole, sur ces taux d’encadrement, en revendiquant le fameux 40/40/20.

Le protocole du 2 mars 2022 a finalement conduit à une construction du CEA à 48/35/17. Une avancée historique.

De 25% de gradés jusqu’alors, il y en aura 52% en 2027, grâce à la ténacité d’UN1TÉ. Soit plus du double.

Ajoutée au rehaussement de la grille indiciaire des Gardiens de la Paix, cette hausse du nombre de gradés assure une progression substantielle des salaires du corps, et une accélération des carrières.

Réforme des cycles horaires

En 2015, UN1TÉ propose un cycle novateur garantissant aux policiers de terrain 1 week-end sur 2 en famille, par opposition au cycle 4/2 généralisé à cette époque et n’offrant, lui, qu’1 week-end sur 6.

Fort d’un revendicatif solide, et d’actions nombreuses, UN1TÉ obtient la mise en place d’une expérimentation dès le 1 er octobre 2015. Six Circonscriptions de police y participent.

Le résultat, sans appel, démontre l’adhésion des policiers au cycle « vacation forte ».

Dès 2017, UN1TÉ obtient le déploiement de la « vacation forte ». Ce sont près de 200 unités, partout sur le territoire, qui l’adopteront. Mais déjà, l’action des concurrents syndicaux commence à modifier la perception qu’ont du cycle « Vacation Forte », certains responsables de l’Administration ou politiques. Le déploiement de la VF est freiné, puis stoppé.

C’est pourquoi UN1TÉ, à l’occasion des travaux sur l’APORTT, milite et travaille sur les cycles binaires. Jusqu’alors réservés aux unités hors voie publique, et offrant des vacations de 11h08 ne permettant pas de couvrir du H24, l’APORTT, publié le 5 septembre 2019, propose un cycle binaire en 12h08 et une déclinaison en 2/2-3/2-2/3 offrant 1 week-end de 3 jours sur 2.

Depuis, le 2/2-3/2-2/3 s’est substitué à la VF, quasiment partout. De même qu’à de nombreux 4/2.

Un cycle offrant 1 week-end sur 2 est à la disposition des policiers. Il leur revient ensuite de faire leur choix parmi l’offre de cycle. A compter de quoi, UN1TÉ les accompagne pour l’obtenir.

Mais le travail ne s’arrête pas là, depuis 2023, UN1TÉ milite pour l’expérimentation de la semaine en 4 jours, en faveur des unités d’investigation frappées d’une crise de vocation.

Cette expérimentation devrait débuter dès le mois d’avril 2024.

Gratuité SNCF - "Voyager et protéger"

Dès l’automne 2015, UN1TÉ, face aux menaces terroristes dans les transports, lançait une proposition de sécurisation des transports ferroviaires par la mise en place de la gratuité des trajets pour les policiers.

Déjà à disposition des militaires de la Gendarmerie, le « ¼ de place », cette proposition signée par 36 députés, était déposée à l’assemblée nationale le 4 avril 2017 toujours sous l’impulsion d’UN1TÉ.

Le 13 décembre de la même année, une délégation d’UN1TÉ était reçue à l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une audition parlementaire sur la Loi SAVARY sur les transports.

Ainsi, en 2021, le Ministre de l’intérieur permet aux policiers qui ne sont pas en service, de voyager gratuitement ou avec des réductions à bord des trains sur le réseau SNCF.

Mais contrairement aux militaires de la gendarmerie, pour bénéficier de cette opportunité, les policiers devront voyager armés.

Ce dispositif prévoit deux options :

- La gratuité totale sur le trajet domicile-travail.

- La formule Loisirs : Elle permet la prise en charge après obtention de la carte Voyager & Protéger, de 90% du prix du billet de train.

Statut des travailleurs de nuit

C’est en 1997, avec la modification des rythmes de travail, que la direction générale de la police nationale est venue sanctuariser le travail de nuit. Dorénavant, il y a des brigades de jours et des brigades de nuit.

Oubliés des services, dès 2016, UN1TÉ créé, et défend seul, un cahier revendicatif en faveur d’une reconnaissance légitime des policiers qui travaillent la nuit : les « nuiteux ».

Médical, carrière, indemnitaire, matériel, retraite, ce dossier complet construit par avec des nuiteux pour des nuiteux, poussera l’administration à donner raison à UN1TÉ en instaurant dès 2020, un véritable statut du travail de nuit, avec un suivi médical annuel, un avancement au pourcentage, et une indemnité du travailleur de nuit.

Contenu

Contenu

Métiers

Métiers

Région

Région

Fédération

Fédération
  • FSMI - FO

Spécialités

Spécialités

ISSPATS : plus belle avancée depuis 1980

En 2018, Lors de l’extension de son champ d’action aux personnels administratifs techniques et spécialisés (P.A.T.S), UN1TÉ pose la revendication d'une Indemnité de Sujétion Spécifique. L’argument premier d’UN1TÉ est que les P.A.T.S font partie de la même communauté de travail que les actifs et que des drames, notamment terroristes, rappellent que ces personnels sont aussi exposés au danger.

Dans le cadre du Beauvau de la Sécurité en 2021, nos arguments sont entendus et notre proposition retenue. En 2022, la LOPMI sacralise la création de l'ISSPATS.

Sa mise en place tardive en 2024 a nécessité la négociation par UN1TÉ de son rehaussement à 160€ brut au lieu des 120€ initialement prévus, à titre de compensation. Ce montant atteindra 200€ brut en juillet 2027.

L'ISSPATS sera intégrée au calcul des pensions de retraite.

L'ISSPATS est la plus belle avancée, signée UN1TÉ, de ces dernières décennies pour les P.A.T.S. de la Police Nationale.