UNE MODIFICATION DES TEXTES S’IMPOSE

Au cabinet du ministre, UN1TÉ pose sa feuille de route.

Article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : Le Policier Adjoint peut bénéficier d’une reconnaissance d’un acte de courage et de dévouement et devenir GARDIEN DE LA PAIX dans les seuls cas suivants :

Ÿ À titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;

Ÿ À titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.

UN1TÉ demande un item supplémentaire :

Ÿ S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions

Les PA ayant été particulièrement valeureux pourraient enfin accéder au grade de Gardien de la Paix.

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