A.R.T.T. - L’harmonisation Indemnitaire

Aujourd’hui deux possibilités d’indemnisation du jour A.R.T.T :

Obligatoire :   Rachat forfaitaire d’ARTT : Décret n°20003-402 du 29 avril 2003 est venu porter création d’une indemnité obligatoire spécifique   85€ jour

Volontaire :   Indemnisation de jours C.E.T : Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié   90€ jour

  Pour UNITÉ SGP POLICE, le principe de l’indemnisation forfaitaire doit à minima être harmonisé sur la base du montant du Compte Épargne Temps.   Les jours A.R.T.T étant aussi indemnisables à partir du CET,   Pourquoi cette différence de montant ?