Conditions générales

Article 1 – Définitions

  • UN1TÉ : désigne le syndicat de Police, association loi 1870, enregistré à la Mairie de Bagnolet sous le numéro 93006A0915, dont le siège social est situé au 163, avenue Gallieni, 93170 Bagnolet.
  • Site : désigne le Service en ligne d'information édité par UN1TÉ, accessible sur un1te.fr, ainsi que tous les sous-domaines liés.
  • Application : désigne les applications exécutables à partir d'un système d'exploitation mobile, téléphone ou tablette, éditées par UN1TÉ et disponibles depuis une plateforme de téléchargement (Apple Store, Google Play, ou toute autre plateforme).
  • Adhérent : désigne une personne physique liée à UN1TÉ par une adhésion portant sur des services fournis à titre syndical et gratuit.
  • Client : désigne une personne physique ou morale liée à UN1TÉ par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux.
  • Adhésion : désigne un service spécifique proposé par UN1TÉ, relatif à une adhésion annuelle.

Article 2 – Préambule

Considérant que la syndicalisation doit regrouper les salariés sans distinction d'opinion politique, philosophique ou religieuse, les délégués présents réaffirment que l'indépendance syndicale est une nécessité et la condition indispensable à la défense des travailleurs, de leurs droits, qu'ils soient actifs ou retraités.

Forts d'une histoire syndicale ancienne, les syndicats de policiers privilégient l'unité au morcellement afin de rendre leurs actions plus fortes et permettre ainsi un véritable rapport de force pour faire entendre leurs revendications.

Ils rappellent la nécessité, pour le syndicalisme, de se déterminer à l'endroit de tous problèmes de sa compétence dont il juge utile de se saisir, ce qui implique qu'il ait la pleine maîtrise de sa structure, de son administration et de ses actes sur le plan revendicatif et gestionnaire selon l'esprit ayant inspiré en 1906, le Congrès d'Amiens.

Ils décident de se doter de statuts afin de rassembler les gradés et gardiens de la paix constituant le corps d'encadrement et d'application ainsi que les personnels contractuels de la Police Nationale pour fédérer et défendre collectivement leurs carrières, leurs statuts, leur rôle dans l'équilibre des services publics et auprès des populations.

Article 3 – Site et Application

L'accès au Site et/ou aux Applications nécessite une connexion Internet. Les moyens et frais nécessaires à sa mise en œuvre sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent parcourir le Site afin de découvrir et s'informer sur les actualités police et justice proposées par UN1TÉ.

3.1 Règles d'utilisation

L'Utilisateur du Site ou des Applications s'engage à :

  • Respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement, la sécurité et l'intégrité du Site, des Applications, des serveurs et des réseaux associés ;
  • Ne pas exploiter de failles (dont virus, bugs) pour obtenir un accès aux données ou à des avantages spécifiques auxquels il n'aurait pas eu accès sans cette exploitation ;
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser les contenus du Site et des Applications, hors droit d'usage privé mentionné à l'article 12.2 ;
  • Ne pas diffuser de contenu promotionnel ou commercial ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d'auteur, aux droits d'un tiers.

3.2 Adhésion en ligne

UN1TÉ propose aux Utilisateurs d'adhérer en ligne au syndicat.

L'adhésion en ligne peut constituer un prérequis pour accéder à certains des Services proposés par UN1TÉ. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les tenir à jour.

L'adhésion en ligne associe automatiquement un identifiant unique et un mot de passe (les « Codes d'accès ») au Compte Adhérent, permettant de se connecter sur le Site ou l'Application et d'accéder aux Services réservés aux Adhérents.

Les Codes d'accès sont personnels et ne peuvent en aucun cas être partagés. UN1TÉ décline toute responsabilité en cas d'atteinte à la confidentialité liée à un mot de passe insuffisamment complexe. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'adhérent peut demander sa réinitialisation via la fonction « Mot de passe oublié ». En cas de vol ou de divulgation accidentelle du mot de passe, l'adhérent devra informer UN1TÉ dans les plus brefs délais ; à défaut, il sera tenu responsable des éventuelles conséquences (vol, fuite de données, utilisation frauduleuse...) liées à ce vol ou cette divulgation.

Article 6 – Adhésion et résiliation

L'adhésion est souscrite pour une durée minimale d'un an et est tacitement reconduite par périodes successives équivalentes à la durée initialement souscrite.

La cotisation syndicale est annuelle et est due au 1er janvier de l'année en cours ; le prélèvement en plusieurs fois n'est qu'une facilité de paiement. L'adhérent s'engage à régler sa cotisation au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.

La demande de résiliation doit être envoyée uniquement par courrier postal, signé par l'adhérent lui-même, en précisant son matricule et son e-mail, à :

UN1TÉ
Trésorerie Générale
Service résiliation
93170 Bagnolet

Dans le cas d'un paiement par prélèvement, si la résiliation intervient après le 31 janvier de l'année en cours, l'adhérent reste redevable du solde de sa cotisation comme le stipule l'engagement pris lors de la signature de l'autorisation de prélèvement SEPA.

Article 9 – Limites de responsabilité

Les informations et données publiées sur le Site ou l'Application sont fournies à titre d'information et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils, aides ou incitations à une quelconque décision. Elles peuvent être susceptibles d'erreur, d'omission ou d'obsolescence. La responsabilité d'UN1TÉ ne saurait être engagée en cas de décision, interprétation et/ou transaction d'un Utilisateur et/ou Adhérent résultant de la lecture d'une information publiée sur le Site ou l'Application.

Les Produits et/ou Services proposés par UN1TÉ sont conformes à la réglementation en vigueur en France ; la responsabilité d'UN1TÉ ne pourra être engagée en cas de non-conformité à la réglementation d'un autre pays.

Ni UN1TÉ ni aucun de ses partenaires ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant d'une erreur, omission, perte ou retard lors de la transmission d'une information (éditoriale ou liée à un paiement), ni en cas d'inexécution d'un contrat ou d'une obligation due à une indisponibilité du produit, un cas de force majeure, ou un dysfonctionnement informatique.

UN1TÉ s'engage à faire de ses meilleurs efforts, constituant une obligation de moyen et non de résultat, pour permettre l'accès au Site et aux Applications, leur consultation et leur sécurisation. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'interruption momentanée de tout ou partie du Site et/ou des Applications (maintenance, mise à jour, difficultés de fonctionnement internes ou externes, défaillance du réseau), de suppression ou transmission erronée de contenu éditorial, de mauvaise performance d'accès, ou en cas de risque d'exposition des données et équipements de l'Utilisateur (virus, piratage...).

UN1TÉ décline toute responsabilité relative aux produits et/ou services proposés par des tiers, diffusés, hébergés ou accessibles via des liens sur le Site et/ou l'Application.

Conformément à l'article 1124 du Code Civil, un mineur ne peut commander un Produit et/ou Service proposé par UN1TÉ. UN1TÉ ne saurait donc être tenu responsable de la collecte à son insu de données relatives à un mineur.

Article 10 – Informatique et liberté

UN1TÉ traite des données personnelles en conformité avec sa Politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 UN1TÉ et ses partenaires

Les Utilisateurs et/ou Adhérents du Site et de l'Application s'interdisent de reproduire, utiliser, modifier, copier, traduire, vendre, publier, exploiter et diffuser, sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos, données, marques, habillage du Site, newsletters, flux RSS, structure du Site et logos (les « Contenus PI ») présents sur le Site. L'intégralité de ces Contenus PI est assimilable à des œuvres au sens de l'article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et peut donner lieu, en cas de violation, à des peines pénales et civiles.

UN1TÉ et, le cas échéant, ses partenaires, sont les titulaires exclusifs de l'intégralité des droits de propriété attachés aux Contenus PI diffusés sur le Site et l'Application, sur un périmètre mondial. Les dépêches relèvent de la propriété intellectuelle des agences de presse partenaires.

12.2 Droit d'usage privé

UN1TÉ consent aux Utilisateurs et/ou Adhérents un droit d'usage privé sur son contenu. Ce droit, non collectif et non exclusif, se limite à l'impression et/ou à l'enregistrement numérique d'un contenu éditorial, réservé exclusivement à un usage personnel et privé. Toute diffusion publique ou privée, exploitation et/ou commercialisation de ce contenu auprès d'un tiers est interdite sans l'accord explicite préalable d'UN1TÉ.

Article 13 – Service client

Pour toute information, UN1TÉ peut être joint via le formulaire de Contact sur le Site.

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