Adoption définitive à l’Assemblée Nationale

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Par admin_julien

Adoption définitive à l’Assemblée Nationale

Présentée en commission mixte paritaire La LOPMI a été adoptée définitivement à l’Assemblée Nationale par 365 voix POUR et 102 voix CONTRE le 7 décembre 2022 Elle sera définitivement adoptée par le vote du Sénat le 14 décembre prochain

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