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Aide juridictionnelle pour les étrangers en situation IRRÉGULIÈRE

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Par carlo.conti@un1te.fr
Aide juridictionnelle pour les étrangers en situation IRRÉGULIÈRE

Aide juridictionnelle pour les étrangers en situation IRRÉGULIÈRE Avec la décision du Conseil Constitutionnel, les personnes entrées ou se maintenant illégalement sur le territoire, ont désormais droit à TOUTE L’AIDE JURIDICTIONNELLE (avocat, frais d’expertises, huissier…) PENDANT CE TEMPS, LES POLICIERS VICTIMES D’OUTRAGE N’ONT PLUS DROIT À LA PRISE EN CHARGE DE L’AVOCAT PAR L’ADMINISTRATION ! INCOMPRÉHENSIBLE ! Pour Un1té, rien ne va dans cette décision qui sera à l’origine de situations ubuesques ! Les policiers seront moins bien traités que les ESI ! contact@un1te.fr FSMI-FO 31/05/2024

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2024-05-31_AIDE-JURIDIC.pdf · 231 Ko · Document officiel
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