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Anonymisation des P.V : "Art 15-4 du CPP"

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Par admin_julien
Anonymisation des P.V : "Art 15-4 du CPP"

Le "RIO" sur les P.V! Un sujet déjà évoqué par UNITÉ SGP POLICE lors du dernier comité technique police nationale de la Haute-Corse du 10/12/2021 ... UNITÉ SGP POLICE CORSE demande l'anonymisation systématique des procédures dans le cadre des affaires liées aux violences insurrectionnelles et "MO" en CORSE !!! ANONYMISER c'est PROTEGER nos collègues engagés et exposés ! ...
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2022-04-06_TRACT_ANONYMISATION.pdf · 525 Ko · Document officiel
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