ANONYMISATION DES POLICIERS : LA PROTECTION RECULE

C’est UN1TÉ qui avait obtenu l’inscription dans la loi RIPOST d’un dispositif d’anonymisation simplifiée des policiers et gendarmes, permettant à un agent de ne plus voir son identité exposée à chaque procès-verbal. Le Conseil vient de le censurer. UN1TÉ conteste avec la plus grande fermeté les motifs de cette décision. Cette censure inverse la charge de la preuve. Les « Sages » reprochent au dispositif de pouvoir “être mis en œuvre dans toute procédure pénale”, sans être soumis “ni à une autorisation préalable du supérieur hiérarchique, ni, par conséquent, à une décision motivée en précisant les raisons”. Le Conseil juge donc anormal qu’un policier n’ait pas à justifier à sa hiérarchie les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas voir son nom et son prénom librement accessibles, et donc l’exposant au risque d’être identifié dans la vie privée, dans une procédure. En quoi serait-il contraire à la Constitution qu’un agent s’identifie par son numéro d’immatriculation administrative plutôt que par son état civil, alors que ce numéro, visible sur le procès-verbal, permet à toute autorité compétente (magistrat, Défenseur des droits, IGPN, etc.) de le retrouver instantanément ? Le dispositif ne dissimulait rien à la justice mais protégeait un fonctionnaire d’une exposition que rien ne justifie sinon la loi du silence imposée à ceux qui n’ont pourtant aucun intérêt personnel dans l’affaire qu’ils instruisent. Le Conseil énonce ainsi que des enquêteurs doivent continuer d’exposer leur intégrité et celle de leur famille pour que le dispositif soit jugé équilibré. Qu’est-ce qu’un service “exposé” ? Le Conseil estime que le dispositif concernerait “un très grand nombre d’agents”, au-delà des seuls services “particulièrement exposés”. UN1TÉ pose la question : quel service n’est pas exposé ? Nos collègues victimes de l’attentat de Magnanville n’appartenaient à aucune unité d’élite ni à un service à haut risque, et ont pourtant été retrouvés, identifiés et assassinés chez eux, sous les yeux de leur enfant. UN1TÉ accompagne régulièrement des policiers identifiés, domiciliés, dont les enfants ont été repérés dans leur école, sans lien avec une unité “spécialement exposée”. Cette distinction n’existe pas sur le terrain et la faire traduit une méconnaissance du terrain et du risque réel encouru par toute la profession. Le dispositif n’était pourtant pas dénué de garanties : le magistrat pouvait communiquer l’identité de l’agent à la défense si nécessaire à ses droits. Si le Conseil jugeait cette garantie insuffisante, rien ne l’empêchait de demander au législateur de la renforcer plutôt que de tout censurer. En choisissant la censure totale, le Conseil n’a pas tranché une question de droit mais a pris une décision politique qui condamne nos collègues et leurs familles à être exposés. UN1TÉ demande au gouvernement et au Parlement de reprendre ce chantier sans délai, en consolidant les garanties pointées par le Conseil plutôt qu’en abandonnant la protection des policiers. Nos collègues n’ont jamais réclamé un anonymat inconstitutionnel : ils demandent de ne plus être une cible