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Anonymisation sur les actes de procédure

PP
Par Pierre Pejac
Anonymisation sur les actes de procédure

UN1TÉ l’obtient dans l’écriture de la loi RIPOST

UN1TÉ fait amender la loi en intégrant l’anonymisation par numéro d’identification dans les actes de procédure pour chaque policier, avec 0 accord préalable de l’autorité nécessaire !

Prochaine étape : débat dans l’Hémicycle et vote par les députés !

Sérieux et technique, UN1TÉ seul fait avancer la cause des collègues et agit concrètement !

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2026-07-06_ANONYMISATIONRIPOST.pdf · 1 942 Ko · Document officiel
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