Arrêts COUR DE CASSATION « FADETTES »

Conservation des données de connexion et accès Afin de se conformer aux exigences de la Cour de Justice de l’Union Européenne, 4 arrêts, viennent, au cœur de l’été, bouleverser les enquêtes au quotidien Les instructions des Parquets commencent à tomber... Et on ne se dirige vraiment pas vers une simplification de la Procédure Pénale !!! Les enquêteurs et enquêtrices déjà submergés vont désormais devoir obtenir des autorisations supplémentaires avant de pouvoir requérir en matière de téléphonie ou d’internet Combien de formulaires à remplir et combien de procès-verbaux en plus ? UNITÉ SGP POLICE s’inquiète de cet énième coup dur porté à la filière investigation ÇA SUFFIT !!!