AUDIENCE MME MINNE DNPAF

COMPTE RENDU D’AUDIENCE

                                En préambule Mme MINNE rappelle qu’au vu de l’instabilité ministérielle actuelle la gestion d’une Direction Nationale comme la PAF est compliquée mais la DNPAF poursuit les objectifs qui ont été fixés dont les 3 grosses priorités :

                                                - Le contrôle des frontières avec la mise en place d’EES

                                                - Maintenir un processus de LIC

                                                - Maintenir un processus de rétention et d’éloignement qui arrive à répondre aux attentes dans un contexte compliqué avec l’Algérie qui refuse de reprendre ses ressortissants.

                Mme MINNE nous précise que concernant la décision du conseil constitutionnel de rejeter l’allongement de la rétention à 210 jours, la question se pose si cela va prévaloir également pour la rétention en matière terrorisme. Il y a une analyse juridique par la DGEF qui est en cours.

On a également mis en place des groupes de travail pour le plan de renforcement de la sécurité dans les CRA depuis 2022, elle souhaiterait étudier des modifications législatives au regard du Code de la santé Publique concernant les retenus atteints de pathologies psychiatriques. (...)

Retrouvez l'ensemble de ce compte rendu sur le pdf.