CRA : GÉNÉRALISATION DES AUDIENCES EN VISIOCONFÉRENCE

• Juin 2023, UNITÉ SGP POLICE saisissait :
  • Le garde des Sceaux ;
  • Le ministre de l’intérieur.

 

• Septembre 2023, le projet de loi immigration, dans ses articles 21 et 24, prévoit la vidéo-audience pour les présentations au Juge des Libertés et de la Détention et au Tribunal Administratif.

  UNITÉ SGP POLICE a été ENTENDU !   UNITÉ SGP POLICE suivra de près l’évolution et la validation de ce projet de loi qui va dans le bon sens.   Pour UNITÉ SGP POLICE, une priorité : l’amélioration des conditions de travail et la sécurité de nos collègues en CRA depuis trop longtemps en souffrance