DÉCLARATION PRÉALABLE

Au CSA RPN Du 20 MAI 2025

Monsieur le Directeur Général (Madame la Directrice Générale adjointe),

Mesdames et Messieurs Représentants de l’Administration,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Nous sommes réunis aujourd’hui en ce Comité Social d’Administration du Réseau Police Nationale dans un contexte de tension budgétaire.

Le décret du 25 avril dernier portant annulation de crédits en est l’illustration.

Pour la Police Nationale, ce sont 46,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 36,5 millions d’euros de crédits de paiement annulés. Si cela peut paraître peu par rapport à un programme de près de 12 milliards d’euros, il reste que, pour le moment, les personnels ne savent pas « où va tomber la foudre » et que chacun peut donc craindre qu’elle lui tombe dessus…

Il y a fort à parier que ces baisses de crédits altèrent un peu plus la qualité de vie au travail de nos collègues. Nous aimerions évidemment obtenir quelques éclairages sur les lignes qui vont être impactées et, au passage, prendre quelques garanties sur les mesures du protocole pour lesquelles un rehaussement est prévu en 2025, mais aussi sur notre capacité à traiter des situations de filières aux abois.

Cela m’amène à mon second point :

L’investigation : Voilà presque 2 mois qu’on a privé les enquêteurs de la semaine de 4 jours, rythme de travail qu’ils plébiscitaient, et pour autant toujours pas le début d’une mesure nouvelle à leur endroit. Le navire continue de couler normalement. La panne générale du portail CHEOPS de ces derniers jours n’étant finalement qu’une avarie de plus…

Dans le prolongement de la filière Investigation, il y a aussi la situation des collègues des BRI/PJ qui n’acceptent plus les contraintes particulières à leur fonctionnement sans la moindre reconnaissance. Nous attendons qu’il leur soit octroyé une prime dédiée.

Les CRS : Cela fait plusieurs années qu’UN1TÉ alerte sur le suremploi des Compagnies Républicaines de Sécurité. L’enchaînement constant des missions engendre une fatigue croissante dans les rangs et met à mal l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les prévisions d’emploi sont de plus en plus orientées vers une logique de rendement opérationnel, au détriment du bien-être des agents.

Les déplacements de 18 à 19 jours deviennent la norme, souvent sans permettre un véritable temps de repos.

Autrefois, les cycles de déplacement respectaient une forme d’équilibre : Deux semaines avec deux week-ends ou trois semaines avec trois week-ends, garantissant ainsi un repos proportionnel à l’engagement.

Ce modèle tend aujourd’hui à disparaître, remplacé par une politique d’optimisation des temps de neutralisation, qui néglige totalement la réalité du terrain et la qualité de vie des fonctionnaires.

Les motocyclistes : Organisés en collectif de travail pour la reconnaissance de leur spécialité, la quasi-totalité des motocyclistes de la Police Nationale a élaboré un cahier revendicatif. Il y a maintenant un peu plus d’un an, UN1TÉ a eu le privilège de remettre ce cahier revendicatif aux ministres et directeurs généraux de l’époque. Depuis, rien. Même la pose, très symbolique, d’une stèle à l’ÉNP Sens en mémoire des motocyclistes décédés en mission ne semble pas avoir eu de sens pour l’institution.

UNIFORCE : Voilà un an que le nouveau marché de l’habillement est lancé et pourtant nos collègues ne parviennent toujours pas à s’équiper. Portail difficilement accessible, effets non disponibles, livraisons non respectées, points non transférés… Pas mieux pour les motocyclistes dont le renouvellement à 5 ans du casque est complètement bafoué et le renouvellement de leurs tenues à l’arrêt.

Les PATS : La mise en œuvre tardive de l’ISSPATS constitue déjà pour ces agents un manque à gagner, malgré l’application, dès le départ, des 160 € bruts prévus initialement pour 2025. Comme prévu au protocole, le taux de l’ISSPATS applicable au traitement indiciaire va augmenter pour 2025. De 5 % pour les 3 catégories. La cotisation pour pension civile va donc augmenter sans que le gain brut avant cotisation retraite n’augmente. En clair, le net à payer des collègues PATS va diminuer.

Tout simplement impensable pour UN1TÉ. Nous demandons que le pallier à 200 € du protocole du 2 mars 2022, prévu pour 2027, soit anticipé et appliqué concomitamment au rehaussement des taux de l’ISSPATS. Il s’agit :
1. D’éviter une baisse de la rémunération nette des PATS ;
2. De compenser le manque à gagner lié à la mise en œuvre tardive de l’ISSPATS.

Poursuivant sur les PATS. Nous rencontrons un vrai souci avec leur campagne d’avancement. Les délais en ont été contraints et ce sont les bulles de dialogue social à l’échelle des zones qui ont été réduites. Résultat de la réforme de la DGPN, cette strate est pourtant devenue essentielle. Nous avons besoin de plus de temps pour défendre les intérêts de nos collègues.

Pour rester sur le volet RH, nous avons un désaccord vis-à-vis de la méthode employée pour sélectionner les collègues susceptibles d’être mutés par APC sur des postes dont l’absence de vivier de candidats statutaires conduit à mépriser les règles de blocage. Le procédé choisi unilatéralement par l’administration génère des incompréhensions. En effet, un agent peut voir un de ses collègues moins anciens obtenir la mutation et pas lui. Ce ne sont pas les années d’affectation qui sont prises en compte mais les années restant dues. Or nous avons des collègues bloqués 8 ans et d’autres 5.
Ces incompréhensions dans la gestion de leur carrière, particulièrement de leur mobilité, sont source de rancœur envers l’institution, comme si les sujets manquaient.
À l’instar des 10 % de mutations, les choix opérés n’ont pas été faits dans le dialogue social et immanquablement cela conduit à des injustices qui abîment le lien entre nos collègues et l’institution. Quand ce ne sont pas tout simplement nos collègues qui sont abîmés.

Merci de bien vouloir annexer cette déclaration au procès-verbal de cette instance.