Élargissement des pouvoirs des polices municipales

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Mercredi 14 mai 2025 Élargissement des pouvoirs des polices municipales UN1TÉ prend acte des déclarations du président de la République qui «souhaite que le gouvernement puisse prendre une loi qui donnera la possibilité à tous les maires qui le souhaitent que leurs polices municipales puissent, avec [leur] accord, travailler sous l’autorité du procureur, pour pouvoir faire des saisines, les flagrances, les amendes forfaitaires délictuelles, les actes du quotidien qui sont parfois nécessaires et que ne peut pas faire une police municipale contre les trafiquants (…)». Alors que l’ensemble des services d’investigation de la Police Nationale réunis au sein de la Police Judiciaire sont exsangues, débordés, en sous-effectif, et ne parviennent plus à mener les enquêtes dans de bonnes conditions… Ajouter un pouvoir de flagrance et saisines judiciaires aux policiers municipaux est la garantie d’aggraver cette situation, avec au bout une souffrance augmentée des enquêteurs et une hausse inévitable de classements sans suite des procédures. Ces déclarations sont également un coup de massue pour les policiers nationaux de terrain, qui voient leurs prérogatives propres de constatation judiciaire sur la voie publique rognées et une hausse de plus en plus forte de leurs servitudes. UN1TÉ rappelle que dans certaines communes, les interpellations avec mises à disposition aux OPJ par les PM imposent aux policiers nationaux d’effectuer les missions que les maires ne souhaitent pas attribuer à leur police, au point de déséquilibrer les forces de sécurité publique qui coexistent sur un même territoire. UN1TÉ pointe l’incohérence de ces déclarations avec le but avancé lors de la réforme de la PN au niveau judiciaire. La réorganisation de l’ensemble de la filière investigation au sein de la seule DNPJ avait pour objectif de contourner les problématiques de doublons d’enquêtes menées sans concertation par différentes anciennes directions centrales. contact@un1te.fr UN1TÉ.MI-FO Le Président de la République envisage-t-il aussi que les services PJ portent à la connaissance des maires la nature des enquêtes en cours en matière de trafic de stupéfiants, ou devons-nous déjà accepter l’idée de voir celles-ci polluées au gré de ces opérations municipales ? Encore une fois, comme un aveu d’échec de l’État à fournir un service de sécurité sur l’ensemble du territoire national, ces déclarations creusent encore plus le sillon entre nos concitoyens. Quid des communes dont les maires ne souhaiteront pas de cet élargissement des prérogatives ? Des communes dont les moyens ne permettront pas de mettre en œuvre ces annonces ? La sécurité à deux vitesses avec ces polices des maires érode toujours plus le principe d’égalité républicain. Comment notre pays pourrait-il encourager une police des élus politiques, alors que l’État garantit, à travers la Police Nationale, la neutralité de l’action du service public ? Pour UN1TÉ, ces annonces contreviennent à l’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui garantit une force publique à l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. Pour UN1TÉ, aligné sur les revendications de FO PM, la priorité est d’apporter aux policiers municipaux la juste reconnaissance de leur statut selon leurs prérogatives actuelles, pas d’ajouter à leurs missions des compétences judiciaires qui ne feront qu’alourdir la charge de l’ensemble des acteurs de la sécurité, nationaux ou territoriaux. contact@un1te.fr UN1TÉ.MI-FO