Le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, modifiant le décret n° 2004-1439 du
23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la Police Nationale, instaure un dispositif de bonification
d'ancienneté au bénéfice des gardiens de la paix titulaires de la qualification d'OPJ.
À COMPTER DU 1ER AOÛT 2026
Conditions
Être gardien de la paix
Être titulaire de la qualification d’Officier de Police Judiciaire
(OPJ) conformément à l'article 16 du Code de Procédure Pénale
Être habilité OPJ permettant l’exercice en qualité d’OPJ
Justifier d'au moins 3 années de services continus sur un poste
cartographié OPJ.
Effets
1 mois de bonification pour chacune des 3 premières années de
services continus
Puis 2 mois de bonification par année supplémentaire, au-delà de la
troisième année, dans la limite de 4 années supplémentaires.
Bon à savoir
La régularisation sera effectuée automatiquement dans Dialogue 2
L'information sera consultable sur votre Portail Individuel Agent.
UN1TÉ demande que cette bonification soit étendue
aux B/Chefs et aux Majors de la filière Investigation.
22/07/2026