Heures supplémentaires exceptionnelles

Alors que le décret du 6 juillet 2024 permet aux P.A d’être rémunérés pour les Heures Supplémentaires générées durant la période JOP, les dernières interrogations portent sur la déclaration des revenus 2024.

H.S.E EXONÉRÉES OU PAS ?

UN1TÉ interroge la DGFIP et vous répond :

« Le plafond d’exonération s’applique aussi aux policiers adjoints »

Référence Article 81 quater, Version en vigueur depuis le 18 août 2022, modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 4 (V)

Le montant de salaires versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées doit être indiqué lignes 1GH à 1JH.

*Ce montant est malgré tout retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence.

UN1TÉ l’information vérifiée.