JOP 2024 - POLICIERS ADJOINTS

POLICIERS ADJOINTS Le décret du 6 juillet 2024 permettant la rémunération des Heures Supplémentaires générées durant la période du 1er juillet au 8 septembre 2024 vient d’être publié. Le taux horaire de l’indemnité est fixé à : 14,84 € UN1TÉ se félicite de voir que nos collègues POLICIERS ADJOINTS ne seront pas les grands oubliés des JO. contact@un1te.fr FSMI-FO 08/07/2024 7 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 211 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Décret no 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 NOR : IOMC2411756D Publics concernés: les personnels contractuels exerçant les missions de policiers adjoints mentionnées à l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure. Objet: indemnisation des heures supplémentaires générées par les personnels cités ci-dessus durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire l’indemnisation des services supplémentaires (incluant les majorations horaires) réalisés par les policiers adjoints pendant la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024. Références: le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-5; Vu le code général de la fonction publique; Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, Décrète: Art. 1er. – Les personnels contractuels exerçant les missions de policiers adjoints mentionnées à l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d’une indemnité horaire pour les services supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024 dans les conditions fixées par le présent décret. Art. 2. – Le taux horaire de l’indemnité instituée par le présent décret est fixé à 14,84 €. Art. 3. – Le taux horaire défini à l’article 2 s’applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires mentionnés à l’article 1er donnent droit, en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur. Art. 4. – Les indemnités pour services supplémentaires sont exclusives de toute indemnité de même nature et de tout repos compensateur correspondant. Art. 5. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 juillet 2024. GABRIEL ATTAL Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, GÉRALD DARMANIN Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, BRUNO LE MAIRE 7 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 211 Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, STANISLAS GUERINI Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, THOMAS CAZENAVE