Peines minimales - Une étape franchie

PEINES MINIMALES UNE ÉTAPE FRANCHIE Les députés ont adopté en Commission des Lois, une proposition sur les peines minimales contre les agresseurs de policiers et les porteurs d’uniformes de 8 métiers. Des peines minimales réclamées et défendues par UN1TÉ, SEUL à saisir régulièrement les parlementaires pour faire évoluer la loi. Prochaine étape en séance publique, le 26 juin. Suivez-nous 18/06/2025