Peines minimales : UNITÉ SGP POLICE soutient la proposition de Loi

Communiqué de Presse Jeudi 1er mars 2023 Peines minimales :

UNITE SGP POLICE soutient la proposition de Loi demain sera discutée et votée à l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive et défendue par la députée Naïma Moutchou. Parmi plusieurs mesures dans cette proposition de Loi, celle relative à l'article 1er prévoit une peine minimale pour les auteurs d'agressions en récidive contre les forces de l'ordre mais aussi contre tous les agents chargés d'une mission de service public (enseignants, pompiers...) UNITE SGP POLICE qui appelle depuis plusieurs années à la mise en place de peines minimales, se satisfait de cette première marche dont notre organisation syndicale est à l'initiative, en attendant de lutter contre TOUTES ces agressions, dès la première. Mais cet article 1er rencontre une opposition incompréhensible d'une partie des députés de la majorité, encouragée par le Garde des Sceaux, qui tente sûrement de se faire bien voir d'une frange de magistrats et avocats pénalistes. En utilisant sciemment le terme "peines planchers » pour désigner la mesure proposée cette semaine, le Garde des Sceaux, rejoint par le Syndicat de la Magistrature, agite un spectre face à l'opinion publique. Les deux déclarent que les "peines planchers" votées sous Nicolas Sarkozy ont échoué suite à l'explosion des peines d'emprisonnement impossibles à mettre en oeuvre du fait de la surpopulation carcérale. Ils se gardent ainsi de préciser que les peines minimales discutées demain ne visent qu'une infraction de violences bien spécifiques et qui ne concernent qu'une marge de délinquants agissant aujourd'hui impunément et mettant en péril permanent le bon fonctionnement de nos institutions autant que l'intégrité de ceux qui servent la République. …/… Ils se gardent de préciser que si les "peines planchers" avaient en effet été relativement peu efficaces face aux crimes, elles avaient néanmoins démontré une certaine efficacité pour les délits. Et c'est justement un délit bien spécifique mais surtout aggravé que les peines minimales visent. Comment prétendre vouloir défendre ceux qui protègent les institutions et la population alors que les forces de l'ordre sont de plus en plus victimes de violences ? Comment déclarer devant notre organisation syndicale et devant les policiers qu'il est impératif que les auteurs de ces violences aggravées trouvent une réponse ferme de la justice, pour faire machine arrière au moment où les actes doivent rejoindre le discours ? Comment prétendre que cette mesure de peines minimales mettrait en péril la possibilité pour les juges d'individualiser les peines alors que des peines minimales existent déjà pour certains crimes ? Mais nous constatons aussi qu'en pratique les peines prononcées dépendent plus des pratiques habituellement observées dans un tribunal plutôt que de la personnalité de l'auteur ! Comment déclarer cette mesure trop dure alors que la peine maximale qui sanctionne les violences volontaires contre un agent chargé d'une mission de service public est de 5 ans d'emprisonnement et que la PPL visant à mieux lutter contre la récidive n'évoque qu'une peine de 1 an d'emprisonnement pour des auteurs en RECIDIVE de cette infraction ? UNITE SGP POLICE sera fortement attentif aux débats et aux votes demain dans l'hémicycle à l'Assemblée Nationale !