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Présomption de légitime défense, une avancée juridique de principe au bénéfice très relatif !

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Par carlo.conti@un1te.fr
Présomption de légitime défense, une avancée juridique de principe au bénéfice très relatif !

PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE UNE AVANCÉE JURIDIQUE DE PRINCIPE AU BÉNÉFICE TRÈS RELATIF ! Elle ne serait pas aujourd’hui une protection effective et sécurisante pour les policiers, puisqu’elle resterait une présomption simple qui ne serait pas irréfragable. UN1TÉ REVENDIQUE DEPUIS 2022, UNE JUSTICE ADAPTÉE : MAGISTRATS SPÉCIALISÉS (notamment à l’usage des armes) ; STATUT PLUS PROTECTEUR DU POLICIER MIS EN CAUSE DURANT LA PROCÉDURE (Aménagement de la GAV, du CJ et de l’interdiction d’exercer en cas de mise en examen.) UN1TÉ, PAS DE POSTURE. DES POSITIONS. voir le document : /wp-content/uploads/2026/01/le-policier-l-usage-des-armes-et-la-LD.pdf Suivez-nous 09/01/2026

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2025-01-08_PRESOMPTION-LD-1.pdf · 251 Ko · Document officiel
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