PRIME VP

PRIME VOIE PUBLIQUE ON AVANCE ! PRIME VOIE PUBLIQUE FAUX DEPART ! p D o e u s r r l é is u t n e i r o n le s s d u e n it c é o s n c é e li r g t i a b t l i e o s n , l 2 D e 0 e m 2 u 4 o x n fi a t x a r a r n ê n t t t é f l o s a r d f l a i a s i t t t é e a s i d r e e d s e u t s 2 e 5 rv a ic v e r s il , UN A E U E 1 N E T R R JU É I E L E LE N T V 2 I 0 G 2 U 4 E . UR n p j S u ’ r y a i i l m u fi le f e g t u q e r u « e s e . t l b V e i O e s n I a E l v a e i P r r e s U é B d e u L t IQ m a U o u E i c s u n d » e e d t E r a n a n c d s o u r l i e e ra s p ra a u n n r g d s u .. d m . o é s c s o ie n r t en q te u m i en se t 29/07/2024 conta U ct@ N un1te 1 .fr T É SAISIT LA DRHFS. FSMI-FO contact@un1te.fr FSMI-FO 4202/80/60 Enfin la publication de l’instruction DGPN. Paiement dès l’automne ; EFFET RÉTROACTIF AU 1ER JUILLET 2024. Pour rappel : - 50€ brut / mois à compter du 1er juillet 2024 ; - 100€ brut / mois à compter du 1er juillet 2025 ; - Cumulable avec Prime OPJ dans la limite de 225€ brut / mois. UN1TÉ VEILLERA À CE QUE TOUS LES ENGAGEMENTS SOIENT TENUS. 26 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 123 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 25 avril 2024 fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l’article 1er du décret no 2024-380 du 25 avril 2024 NOR : IOMC2411675A Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Vu le décret no 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale; Vu le décret no 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d’une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale, Arrête: Art. 1er. – Les services mentionnés à l’article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé sont: Au sein des directions départemen- – les brigades de police secours; tales, interdépartementales et terri- – les brigades spécialisées de terrain; toriales de police nationale – les brigades anti-criminalité et les groupes de sécurité de proximité; – les services d’intervention des services ou unités d’ordre public (brigade d’intervention, compagnie d’intervention); – les brigades motocyclistes et de sécurité routière; – les brigades cynophiles des services de sécurité publique; – les brigades équestres; – les brigades de sécurisation des transports en commun; – les brigades de contrôle des transports internationaux. Au sein de la préfecture de police de – les brigades de police secours; Paris – les brigades anti-criminalité; – les brigades territoriales de contact; – les compagnies d’intervention et les compagnies de sécurisation et d’intervention; – les brigades motocyclistes et de sécurité routière; – les brigades cynophiles des services de sécurité publique; – les unités équestres; – la brigade des réseaux franciliens; – le service du groupement d’information de voie publique; – la division des unités opérationnelles spécialisées; – la division régionale de la circulation ; – le pôle des professions réglementées de la division régionale de la sécurité routière; – les compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières; – les brigades d’assistance aux personnes sans-abris. Au sein de la direction nationale de – les unités de contrôle des trains internationaux de la Division nationale de contrôle des transports Internationaux; la police aux frontières – les groupes de voie publique, les brigades de soutien des frontières, les unités de sécurité transfrontalière et les unités cynotechniques des aérodromes parisiens. Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 avril 2024. GÉRALD DARMANIN 26 avril 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 123 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 25 avril 2024 fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l’article 1er du décret no 2024-380 du 25 avril 2024 NOR : IOMC2411675A Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Vu le décret no 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale; Vu le décret no 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d’une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale, Arrête: Art. 1er. – Les services mentionnés à l’article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé sont: Au sein des directions départemen- – les brigades de police secours; tales, interdépartementales et terri- – les brigades spécialisées de terrain; toriales de police nationale – les brigades anti-criminalité et les groupes de sécurité de proximité; – les services d’intervention des services ou unités d’ordre public (brigade d’intervention, compagnie d’intervention); – les brigades motocyclistes et de sécurité routière; – les brigades cynophiles des services de sécurité publique; – les brigades équestres; – les brigades de sécurisation des transports en commun; – les brigades de contrôle des transports internationaux. Au sein de la préfecture de police de – les brigades de police secours; Paris – les brigades anti-criminalité; – les brigades territoriales de contact; – les compagnies d’intervention et les compagnies de sécurisation et d’intervention; – les brigades motocyclistes et de sécurité routière; – les brigades cynophiles des services de sécurité publique; – les unités équestres; – la brigade des réseaux franciliens; – le service du groupement d’information de voie publique; – la division des unités opérationnelles spécialisées; – la division régionale de la circulation ; – le pôle des professions réglementées de la division régionale de la sécurité routière; – les compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières; – les brigades d’assistance aux personnes sans-abris. Au sein de la direction nationale de – les unités de contrôle des trains internationaux de la Division nationale de contrôle des transports Internationaux; la police aux frontières – les groupes de voie publique, les brigades de soutien des frontières, les unités de sécurité transfrontalière et les unités cynotechniques des aérodromes parisiens. Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 avril 2024. GÉRALD DARMANIN