PROTOCOLE 2022 : ISS-PTS

INDEMNITÉ DE SUJÉTION SPÉCIALE POUR LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES  (ISS-PTS)

PASSAGE D’UNE ISS EN MONTANT VERS UNE ISS EN TAUX :

- Maintien à minima du montant d’ISSPTS revalorisé au 1er janvier 2022 pour chaque g rade ; - Garantie d’un gain de 200 € brut d’ici 2027 pour tous les grades qui n’ont pas déjà obtenu une revalorisation de leur ISSPTS à cette hauteur au 1er janvier 2022 ; - Limitation des écarts de gains entre agents, par une modulation des taux pour les indices sommitaux .