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Simplification de la procédure pénale… Et hop, un p’tit PV supplémentaire !

SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE PENALE… ET HOP UN PETIT PV SUPPLÉMENTAIRE ! Depuis la loi du23 juillet 2026, les enquêteurs doivent désormais motiver: toute opération de signalisation

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Par UN1TÉ
Simplification de la procédure pénale… Et hop, un p’tit PV supplémentaire !
SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE… ET HOP, UN P'TIT PV SUPPLÉMENTAIRE ! Depuis la loi du 23 juillet 2026, les enquêteurs doivent désormais motiver :
  • toute opération de signalisation concernant les mis en cause ;
  • tout prélèvement externe effectué sur les mis en cause, les témoins ou les victimes.
  • Une charge supplémentaire pour nos enquêteurs, déjà sous l'eau. Une bonne nouvelle pour l'élucidation des affaires… du moins, si l'on se place du côté des délinquants. DÉSOLANT… VITE LA RENTRÉE, POUR QUE LES POLICIERS EXPRIMENT LEUR COLÈRE ! 21/08/2026
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