Valorisation des actes de courage et de dévouement

VALORISATION DES ACTES DE POLICIERS ADJOINTS COURAGE ET DE DÉVOUEMENT UNE MODIFICATION DES TEXTES S’IMPOSE AU CABINET DU MINISTRE, UN1TÉ POSE SA FEUILLE DE ROUTE. Article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 : Le Policier Adjoint peut bénéficier d’une reconnaissance d’un acte de courage et de dévouement et devenir GARDIEN DE LA PAIX dans les seuls cas suivants : À titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ; À titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police. UN1TÉ demande un item supplémentaire : S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions Les PA ayant été particulièrement valeureux pourraient enfin accéder au grade de Gardien de la Paix. contact@un1te.fr FSMI-FO 27/05/2024