Codes NATINF

Retrouvez ici l'ensemble des codes NATINF (Nature d'Infraction) utilisés par les forces de l'ordre. Utilisez la barre de recherche ou le filtre par catégorie pour trouver rapidement la qualification, la définition et la peine encourue correspondant à une infraction.

Catégorie Infraction Définie par Réprimée par NATINF
Harcèlement Sexuel Harcèlement sexuel sur une personne vulnérable - propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée ART.222-33 §I,§III AL.2 3° C.PENAL.ART.222-33 §I,§III AL.2 3° C.PENAL. ART.222-33 §III AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2 C.PENAL. 29211
Menaces Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition ART.222-18 AL.1 C.PENAL.ART.222-18 AL.1 C.PENAL. ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 7893
Menaces Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ART.222-18 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.ART.222-18 AL.1, ART.132-77 C.PENAL. ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 25211
Menaces Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL. ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 32286
Menaces Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL. ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 32286
Menaces Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL. ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 32286
Menaces Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité ART.222-18-3, ART.222-18 AL.1, ART.132-80 C.PENAL.ART.222-18-3, ART.222-18 AL.1, ART.132-80 C.PENAL. ART.222-18-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. 27757
Menaces Menace de crime contre les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet ART.222-17 AL.1 C.PENAL.ART.222-17 AL.1 C.PENAL. ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 10191
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un avocat ART.433-3 AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 25045
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public ART.433-3 AL.2 C.PENAL.ART.433-3 AL.2 C.PENAL. ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 23915
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ART.433-3 AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 23914
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un élu public ART.433-3 AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 27143
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ART.433-3 AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 27145
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un magistrat ou juré ART.433-3 AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 25058
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un officier public ou ministériel ART.433-3 AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 25320
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un pompier ART.433-3 AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 27144
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un professionnel de santé ART.433-3 AL.2 C.PENAL.ART.433-3 AL.2 C.PENAL. ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 25674
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre de l'entourage d'un dépositaire de l'autorité publique - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant ART.433-3 AL.4,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 27591
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant ART.433-3 AL.4,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 25059
Menaces Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant ART.433-3 AL.4,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22 C.PENAL. 25059
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