Codes NATINF

Retrouvez ici l'ensemble des codes NATINF (Nature d'Infraction) utilisés par les forces de l'ordre. Utilisez la barre de recherche ou le filtre par catégorie pour trouver rapidement la qualification, la définition et la peine encourue correspondant à une infraction.

Catégorie Infraction Définie par Réprimée par NATINF
Menaces Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ART.222-18 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.ART.222-18 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL. ART.132-76 AL.1 6°, ART.222-18 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 32288
Menaces Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité ART.222-18-3, ART.222-18 AL.2,AL.1, ART.132-80 C.PENAL.ART.222-18-3, ART.222-18 AL.2,AL.1, ART.132-80 C.PENAL. ART.222-18-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. 27758
Menaces Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet ART.222-17 AL.2, AL.1 C.PENAL.ART.222-17 AL.2, AL.1 C.PENAL. ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 7173
Menaces Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL. ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 25203
Menaces Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL. ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 32285
Menaces Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL. ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 32285
Menaces Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL. ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. 32285
Menaces Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité ART.222-18-3, ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-80 C.PENAL.ART.222-18-3, ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-80 C.PENAL. ART.222-18-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL. 27755
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un avocat ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 27146
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public ART.433-3 AL.5,AL.2 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.2 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 23917
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 23916
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un élu public ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 25735
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 25083
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un magistrat ou juré ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 26519
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un officier public ou ministériel ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 25321
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un pompier ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 25060
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un professionnel de santé ART.433-3 AL.5,AL.2 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.2 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 25675
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de l'entourage d'un chargé de mission de service public - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant ART.433-3 AL.5,AL.4,AL.2 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.4,AL.2 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 27593
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de l'entourage d'un chargé de mission de service public - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant ART.433-3 AL.5,AL.4,AL.2 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.4,AL.2 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 27593
Menaces Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de l'entourage d'un dépositaire de l'autorité publique - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendant ART.433-3 AL.5,AL.4,AL.1 C.PENAL.ART.433-3 AL.5,AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL. 25095
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